La carte BTP, une obligation pour les professionnels du BTP
Le décret du 22 février 2016 a annoncé le fonctionnement de la carte. Le 21 mars 2017, un arrêté ministériel a fixé les conditions concernant la procédure de demande de la carte du BTP. Cette carte concerne les dirigeants d’entreprise dont les salariés participent, de façon directe ou indirecte, à la réalisation de travaux dans le bâtiments ou de travaux publiques.
Une carte pour faire face au travail illégal
Cette carte à pour objectif de lutter contre le travail illégal. Aujourd’hui, le travail illégal représente plus de 10% de l’économie française. Le travail illégal affecte directement le travailleur car ce dernier renonce à une partie de ses droits sociaux, notamment en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Plus largement, le travail illégal a des conséquences sur l’ensemble de la population. En effet, celui-ci ne paie pas de cotisations sociales. Il affecte également les autres employeurs qui font alors face à une concurrence déloyale. De plus, il est préjudiciable pour les personnes qui font travailler ces travailleurs illégaux: leur responsabilité peut être lourdement engagée.
Quand réaliser la demande de carte BTP ?
La demande de la carte se fait dans des temps différents selon son secteur géographique. On distingue 5 zones géographiques. Le premier secteur concerné est la région Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Les professionnels du BTP du secteur doivent faire la demande de la carte entre le 22 mars 2017 et le 30 mai 2017. Ensuite, les régions Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté et Grand Est ont du 1er mai au 30 juin 2017 pour faire la demande. Puis, la troisième zone, qui regroupe les régions Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse, devra faire sa demande entre le 1er juin 2017 et le 31 août 2017. Les régions Bretagne, Hauts-de-France est Normandie appartiennent à la quatrième zone et devront faire leur demande entre le 1er juillet 2017 et le 31 août 2017. Enfin, la dernière zone, comprenant la région Île-de-France et les départements d’outre-mer aura du 1er août 2017 au 30 septembre 2017 pour réaliser la demande.
Pour les entreprises établies en dehors du territoire français mais dont les salariés travail en France, la procédure est un peu différente. En effet, ils doivent faire la demande de carte au plus tôt à partir du 22 mars 2017.
Comment se procurer la carte BTP ?
La demande de carte doit être réalisée par l’employeur. Il doit en faire la demande pour tous ses salariés concernés. Le prix de la carte est fixé à 10,80 euros par employé. Pour demander des cartes BTP pour ses salariés, l’employeur doit se rendre sur le site cartebtp.fr. Puis, il créer un compte en renseignant les informations permettant l’identification de son entreprise. Il reçoit ensuite un e-mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Enfin, il procède sur le site internet à la demande des cartes pour ses employés. La demande peut-être faite de façon individuelle pour chaque employé ou de façon groupée en chargeant sur le site un fichier au format csv contenant la liste des employés.
Le secteur du BTP réalise 150 milliards d’euros de chiffre d’affaire. La construction représente ainsi 5,1 % de l’économie française. Parallèlement, ce secteur contribue à hauteur de 17,6% aux émissions de gaz à effet de serre nationales. Ainsi, des efforts peuvent être engagés dans se secteur afin de réduire ses émissions de CO2.