Nos conseils pour un état des lieux réussi !
L'état des lieux est à réaliser à chaque début et fin de contrat de location. Propriétaires et locataires visitent ensemble l'appartement, et notent l'état dans lequel il se trouve à l'entrée et à la sortie du locataire. Si aucun état des lieux n'est effectué, le logement est, de fait, déclaré loué en bon état selon la loi.
Un « modèle type » d’état des lieux conforme à la loi
Le support utilisé doit être conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016. Pour être valable et opposable, l’état des lieux, au même titre que tous les documents annexes, doit être paraphé à chaque page, daté et signé par le propriétaire et le locataire.
Remplissez 2 états des lieux distincts entrée et sortie
Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire 2 documents distincts pour plus de clarté et de lisibilité. Précisez donc le jour de l’état des lieux s’il s’agit de celui d’entrée ou de sortie.
Utilisez le même document type pour les deux états des lieux, la lecture et l’interprétation n’en seront que plus simples au moment du comparatif de fin de location.
Conservez précieusement un exemplaire de l’état des lieux
Pour rappel, ledit document doit être établi en deux exemplaires (un par partie). Charge à vous et à votre locataire de bien conserver ce document. Pour plus de sécurité nous vous recommandons de le scanner et de le stocker sur un serveur distant, par exemple une boîte de messagerie électronique.
Ayez le souci du détail pour limiter les risques de litiges
Pour chaque pièce, chaque élément d’équipement, prenez le soin de préciser dans la case correspondante, si l’état est « neuf », « bon », « d’usage » ou encore « mauvais ». Soyez toujours précis dans les termes employés afin d’éviter les interprétations au moment du comparatif entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Ajoutez des observations si nécessaire. Le nombre et l’emplacement des taches, des déchirures, des trous, une peinture écaillée, un carreau fêlé… Toutes ces précisions supplémentaires sont un gage de sérénité au moment de l’état des lieux de sortie. Plus un état des lieux est précis moins il pourra donner lieu à interprétation donc à contestation.
Assurez-vous que les conditions sont réunies pour l’état des lieux
Veillez à ce que l’eau et le gaz ne soient pas coupés le jour J. Les conditions d’éclairage doivent aussi être bonnes pour procéder à cette étape cruciale. En d’autres termes, même si l’appartement est vide, conservez suffisamment de lampes et d’ampoules au plafond, sinon vous pourriez passer à côté de défauts ou de dégradations à cause de la pénombre.
Prenez des photos du logement
C’est une astuce qui peut vous éviter bien des conflits et des contestations en fin de location. Il s’agit d’un moyen supplémentaire de prouver l’état du bien avant et après la période locative. Ces photos viendront s’ajouter aux observations figurant sur le document type. Elles constituent une preuve exploitable en cas de désaccords entre le propriétaire et le locataire, à condition qu’elles aient été signées par les deux parties.
Relevez les compteurs lors de l’état des lieux
Nous vous conseillons de noter précisément les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité directement sur le document à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette précaution vous évitera toute contestation ultérieure. Astuce : Vous pouvez prendre les compteurs en photo avec votre smartphone. A noter : la consommation du locataire ne commence qu’à compter du jour de son emménagement.
Sachez que le locataire dispose d’un délai de 10 jour après la signature de l’état des lieux pour vous signaler un problème ou une dégradation qu’il n’avait pas vu le jour J. Il le fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes dans l’obligation d’en tenir compte et de l’ajouter au document. Cas particulier : si le locataire rencontre des problèmes avec le mode de chauffage, il peut encore apporter une modification à l’état des lieux pendant le premier mois de chauffe, soit parfois plusieurs mois après l’emménagement.
Que faut-il régler le jour de l’état des lieux d’entrée ?
Lorsque le bailleur et le locataire font appel à un agent immobilier, un expert ou un huissier pour la réalisation de l’état des lieux, les honoraires sont répartis pour moitié entre eux. Certains plafonds supplémentaires s’appliquent pour le locataire. Ce plafond était de 3€ par mètre carré au 1er janvier 2017 et le montant supporté par le locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur.
En général, le règlement du premier loyer et le dépôt de garantie ont aussi lieu au moment de l’état des lieux.
Même si un chèque peut être exigé par le propriétaire à l’entrée dans le logement, le locataire pourra faire un virement mensuel à partir de son compte bancaire.
La carte bancaire de Compte CO2, la solution budget logement
S’il s’agit d’un premier logement, pour un étudiant par exemple, il est conseillé de régler ses loyers par virement à partir d’une carte bancaire du type Carte CO2. En effet, ces virements sont gratuits et évitent les frais bancaires traditionnels. De plus, ce principe de carte mis en place par Compte CO2, les créateurs de la monnaie euro-vert, permet de connaître en temps réel ses dépenses et ne permet pas d’avoir de découvert. Quoi de mieux pour gérer un budget ?
Et la cerise sur le gâteau, à chaque fois que la carte bancaire CO2 est utilisée pour effectuer des achats, virements, paiements sans contact, etc, l’étudiant fait un geste pour le climat.
