Quatrième période : quel avenir pour les d’économie d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie date de 2006, et est renouvelé par période de trois ans, parfois espacées de périodes de transition. La troisième période se termine fin 2017, et la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi LTECV) prévoit d’ores et déjà une quatrième période d’obligations de 2018 à 2020. Ce dispositif est complémentaire et différent de ceux résultants de l’Accord de Paris sur le Climat. L’accord de Paris portant exclusivement sur le Climat, tandis que les certificats d’économie d’énergie se focalisent sur l’énergie, quelque soit son contenu en CO2.

Quelles différences entre les 3ème et 4ème période ?

D’une période à l’autre l’Etat améliore le dispositif : simplification du processus d’obtention des certificats d’économie d’énergie, nouveaux calculs pour les fiches standardisées de certaines opérations, nouveaux acteurs obligés ou éligibles, dématérialisation des dossiers, etc,…

Le retour d’expérience acquis permet de dresser des conclusions et de faire évoluer le dispositif pour en améliorer l’efficacité. Il a ainsi été intégré des certificats pour lutter contre la précarité énergétique au cours de la troisième période.

En particulier, pour chaque période, la quantité totale de certificats demandés par l’Etat est revue à la hausse, afin que le dispositif continue à participer au financement des travaux de rénovation énergétique du pays. Ainsi pour la première période (2006-2009), le volume initial était fixé à 45 Twh cumac, et ce sont 68 kWh cumac qui ont été collectés. Le volume est passé à 350 TWh cumac pour la deuxième période (2011-2013) avant d’être doublé à 700 TWh cumac pour la troisième période (2015-2017), auxquels ont été ajoutés 150 TWh cumac spécifiquement dédiés à la précarité énergétique.

Le site dédié aux certificats d’énergie permet de suivre toute l’actualité du dispositif précisément.

Le site du gouvernement permet quant à lui d’obtenir tous les détails sur la troisième période.

La quatrième période est-elle finalisée ?

Non, pas encore.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui est l’administration du ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer, est en charge de l’évolution du dispositif. Elle organise régulièrement, avec toutes les parties prenantes, des concertations afin de recueillir le retour d’expérience de chacun.

Les entreprises qui ont l’obligation d’acheter des certificats d’économie d’énergie, et qui par conséquent payent ces certificats militent pour que les volumes soient les plus faibles possibles. On imagine sans peine que les discussions sont âpres.

Le volume total de la quatrième période est annoncé à fin 2016 à 1200 TWh, pour les CEE ordinaire, et à 400 TWh pour les CEE précarité.

Efficacité du dispositif des économies d’énergie

Depuis 2011, plusieurs rapports d’évaluation (de la cour des comptes, du Commissariat Général du Développement Durable – CGDD, de missions interministérielles, etc… ) du dispositif ont été produits. Ils dressent rarement des bilans concluants, et soulignent la faible efficacité du dispositif en terme d’économie d’énergie.

Même si d’une période à l’autre, certaines recommandations de ces rapports sont intégrées, l’efficacité globale du dispositif reste en deçà des attentes. Le dispositif n’étant pas basé sur la mesures des réductions réelles (mesures ex-post), l’effet rebond efface une partie des gains espérés. Les entreprises qui ont obligation d’acheter les certificats sont aussi des entreprises en partie publiques (EDF et Engie). Ainsi quand EDF et Engie payent 62% des 1.4 milliards d’euros dépensés pendant les 4,5 premières années du dispositif (rapport de la cour des comptes d’octobre 2013), ce sont autant de dividendes en moins pour les caisses de l’Etat. Le dispositif est donc onéreux, pour une efficacité contestée.

Enfin, il est permis de penser que certaines fiches standardisées, notamment celles qui permettent le financement de chaudières au fioul ou au gaz, aussi performantes soit elles, sont contraires à l’Accord de Paris, ratifié par la France le 15 juin 2016.

Dans ces conditions, si le décret à paraître pour la quatrième période ne supprimait pas ces aides aux énergies fossiles, il semblerait fondé que le décret soit contesté devant le Conseil d’Etat au motif de son illégalité au regard de l’Accord de Paris.